Les sinistrés, particuliers, professionnels et collectivités sinistrés par les inondations de la mi-octobre ont trente jours à partir de la publication au Journal officiel, ce samedi 26 octobre, pour valider, s’ils ne l’ont déjà fait en procédure anticipée, leur déclaration auprès de leur assurance afin d’être indemnisés.
Il était attendu et c’est un grand soulagement pour les sinistrés des inondations de la mi-octobre en Seine-et-Marne, essentiellement dans la vallée du Grand Morin mais aussi de plusieurs autres cours d’eau qui ont connu une crue du 9 au 13 octobre dernier. L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle concernant les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans 132 communes de Seine-et-Marne a été publié au Journal officiel du samedi 26 octobre 2024.
Le compte à rebours est ainsi lancé pour que les sinistrés effectuent leurs démarches auprès des compagnies d’assurances. Les habitants, chefs d’entreprise, associations, collectivités – et notamment les municipalités qui ont elles aussi subi des dégâts – concernés disposent d’un délai de trente jours à compter du 27 octobre, lendemain de la publication officielle, soit le 26 novembre inclus, pour transmettre leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances s’ils ne l’ont pas déjà anticipé depuis les inondations afin de commencer les travaux de nettoyage et éventuellement de remise en état.
Les premiers dossiers remontés dès le 14 octobre
La procédure a débuté dès les premiers jours suivant les inondations dans les mairies des quelque 140 communes recensées par la préfecture, essentiellement dans la vallée du Grand Morin (La Ferté-Gaucher, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Couilly-Pont-aux-Dames, Esbly) mais aussi celles du Petit Morin, de l’Yerres, etc. Les maires ayant été invités par la préfecture de Seine-et-Marne à faire remonter leur dossier inventoriant la situation causée par les débordements et les conséquences des inondations.
C’est ce qui a permis d’étayer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Lundi 14 octobre, un dossier sur trois était ainsi enregistré par la préfecture. Le reste est arrivé avant la fin de la semaine en vue de la transmission au ministère de l’Intérieur. Les services de l’Etat y ont ajouté les bilans des expertises de l’intensité du phénomène météo observé dans le secteur.
C’est sur cette base de données et de signalements, que la commission interministérielle réunie le mardi 22 octobre a rendu des avis afin que le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ont signé un arrêté interministériel le mercredi 23 octobre. Le texte ne prenant valeur juridique qu’après publication au Journal officiel, samedi 26 octobre.
Une garantie incluse dans tout contrat habitation
Cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux sinistrés de valider leurs démarches déclaratives auprès de leur assurance, y compris celles qui ont pu être menées en amont de la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’assurance catastrophe naturelle – qui permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par un tremblement de terre, des inondations, une coulée de boue, une sécheresse, un glissement de terrain, l’action mécanique des vagues…) – est incluse dans chaque contrat d’assurance « multirisques habitation ».
L’ultime condition pour être indemnisé est la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel, listant les communes reconnues comme touchées par le phénomène.
Voici les 132 communes de Seine-et-Marne reconnues sinistrées : Amillis, Andrezel, Aulnoy, Beauchery-Saint-Martin, Beautheil-Saints, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bouleurs, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Bussières, La Celle-sur-Morin, Cély, Chailly-en-Brie, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Le Châtelet-en-Brie, Chauconin-Neufmontiers, Chauffry, Chevru, Chevry-Cossigny, Choisy-en-Brie, Citry, Combs-la-Ville, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courquetaine, Crécy-la-Chapelle, Crèvecoeur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Donnemarie-Dontilly, Doue, Les Ecrennes, Esbly, Etrépilly, Evry-Grégy-sur-Yerres, Favières, Féricy, Ferrières-en-Brie, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Fontenailles, Frétoy, Fublaines, Giremoutiers, Grisy-Suisnes, Guérard, Hautefeuille, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Laval-en-Brie, Lescherolles, Lésigny, Longueville, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maisoncelles-en-Brie, Marchémoret, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Montévrain, Montry, Mortcerf, Mouroux, Nanteuil-lès-Meaux, Neufmoutiers-en-Brie, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Othis, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Pommeuse, Pontault-Combault, Presles-en-Brie, Provins, Quiers, Reuil-en-Brie, Rozay-en-Brie, Sablonnières, Saint-Augustin, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Siméon, Sammeron, Sancy, Sept-Sorts, Signy-Signets, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Tigeaux, Touquin, Tournan-en-Brie, La Trétoire, Trilport, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Verdelot, Verneuil-L’Etang, Villeparisis, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Morin, Vincy-Manoeuvre, Voulangis.