Publié le: lun, Avr 6th, 2020

Chômage partiel : quelles sont les règles pour les entreprises ?

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Face à la crise sanitaire actuelle, nombre de professionnels dont l’activité économique est touchée, peuvent faire appel au chômage partiel. Une situation toutefois complexe et dont les dispositions peuvent évoluer au fil des annonces gouvernementales.

Une ordonnance publiée au Journal officiel en date du 28 mars vient préciser les conditions d’application de l’emploi du chômage partiel pour les entreprises. Ces dernières, lorsqu’elles connaissent des problèmes économiques du fait du ralentissement de leurs activités, peuvent en effet prendre des mesures « exceptionnelles et temporaires » afin de « limiter les ruptures des contrats de travail (…) en renforçant le recours à l’activité partielle ». Pour rappel, à cette mesure peut s’ajouter une aide financée par l’Etat ainsi que le mécanisme d’assurance-chômage pour couvrir une partie des rémunérations du personnel.

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