Publié le: mer, Sep 11th, 2019

Seuil d’irresponsabilité pénale, mesures éducatives: ce que contient la réforme de la justice des mineurs

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Seuil d’irresponsabilité pénale, mesures éducatives: ce que contient la réforme de la justice des mineurs

Rentrée chargée pour la garde des Sceaux. En parallèle de la loi de bioéthique examinée depuis lundi en commission à l’Assemblée, Nicole Belloubet présente ce mercredi en conseil des ministres son projet d’ordonnance réformant la justice des mineurs. De l’irresponsabilité pénale à la détention provisoire, ce texte doit remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante et pourrait entrer en vigueur à l’automne 2020.

• Seuil d’irresponsabilité pénale

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