Publié le: jeu, Mar 29th, 2018

Impôts : le gouvernement ouvre la chasse aux fraudeurs

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude, Bercy se voit doté d’une panoplie de mesures dont la création d’une nouvelle police fiscale et la révélation publique du nom des fraudeurs.

Mieux détecter la fraude et mieux la sanctionner : le gouvernement a dévoilé hier son projet de loi anti-fraude. Parmi les mesures phares, la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale apparaît comme une arme de dissuasion.

Concrètement, le texte de loi est présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l’erreur actuellement en discussion au parlement. Il est censé doter l’administration de nouvelles armes pour rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace. «Le droit à l’erreur n’a jamais été la licence à la fraude», a prévenu le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin face à la commission des Finances du Sénat. Et d’ajouter, pour les fraudeurs, «l’administration doit être implacable».

Création d’une police fiscale

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement entend s’attaquer au problème épineux de la fraude fiscale, accusée de priver les finances publiques de près de 60 milliards d’euros par an. Mais les mesures mises en place, notamment dans le sillage de l’affaire Cahuzac, n’ont pas permis de mettre un terme aux pratiques délictuelles, comme l’ont montré les différents scandales de ces dernières années, Panama Papers en tête. Il faut «durcir les mesures nationales et internationales», a reconnu Édouard Philippe. «Nous savons que nous pouvons faire mieux, frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin».

Parmi les innovations : la création d’un service d’enquête spécialisé au sein de Bercy. Cette «police fiscale», placée sous l’autorité d’un magistrat, pourra être saisie par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

«Aujourd’hui, on bute sur des capacités d’enquête», explique le cabinet du ministre des Comptes publics. Près de 260 affaires sont ainsi en souffrance, en attente d’un traitement judiciaire. «Cela permettra à la justice d’avancer», notamment «sur les dossiers complexes», ajoute-t-on.

Le projet de loi prévoit en outre de nouvelles sanctions, notamment pour les officines, intermédiaires et autres cabinets d’avocats aux pratiques litigieuses. Certains acteurs du halo de l’optimisation fiscale sont parfois accusés de favoriser l’évasion. Ils pourront désormais se voir infliger des pénalités administratives allant de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus. Enfin, le nouveau texte de loi entérine le développement du «datamining» c’est-à-dire l’exploration des données pour détecter les dossiers à risques.

Le verrou de Bercy ne saute pas

Une procédure de «plaider coupable» pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à accepter la peine proposée par le parquet est aussi créée. Rien n’est en revanche prévu à ce stade sur le fameux «verrou de Bercy», expression utilisée pour désigner le monopole accordé à l’administration fiscale pour les poursuites pénales en cas de fraude.

«Je serai attentif aux améliorations que nous pourrons tous apporter» à ce dispositif, a toutefois assuré Gérald Darmanin.

Le «verrou de Bercy», défendu par l’administration fiscale au nom de l’efficacité, fait l’objet de critiques récurrentes de la part des associations et des magistrats, qui lui reprochent d’entraver la liberté d’action des juges et de favoriser l’opacité.

Gérald Darmanin s’est déjà dit hostile à la suppression de ce «verrou», évoquant de simples aménagements. Une position regrettée par l’ONG Oxfam. «Tant que les fraudeurs ne seront pas inquiétés par la justice, il y a peu de chances de parvenir à dissuader leurs pratiques de fraude fiscale», a estimé l’organisation hier.


Repères

Le chiffre : 60

milliards > Coût de la fraude par an. La fraude fiscale, tout impôt et cotisation confondus, prive les finances publiques de soixante milliards de recettes par an.


Les tricheurs démasqués

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication du nom du fraudeur en cas de condamnation pénale. Cette pratique, sera également possible pour certaines fraudes sanctionnées par l’administration. Directement inspirée du «name and shame» américain, littéralement «nom et honte», cette nouvelle méthode risque bien de mettre sur la place publique des contentieux fiscaux jusqu’ici confidentiel. De telles révélations pourraient avoir des conséquences désastreuses en termes d’image auprès des clients, salariés, actionnaires ou partenaires de l’entreprise incriminée. D’où sa dimension dissuasive sur laquelle compte Bercy.

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