Publié le: jeu, Oct 12th, 2017

Catalogne : «La déclaration d’indépendance n’a pas de valeur juridique», explique un avocat

Eduard Salsas, avocat catalan, analyse le discours prononcé mardi par le président catalan et la riposte de Madrid.

Le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, a demandé mercredi aux autorités catalanes de dire clairement si elles ont déclaré, mardi soir, l’indépendance de la région autonome. Le président de la Catalogne, Carles Puigdemont, avait alors évoqué devant le parlement régional une déclaration d’indépendance en la suspendant aussitôt, créant le trouble. En réaction, Madrid menace toujours de mettre sous tutelle la région au moyen de l’article 155 de la constitution espagnole. Le point avec l’avocat catalan Eduard Salsas.

Entre le discours de Carles Puigdemont mardi soir et la réaction de Mariano Rajoy ce mercredi, on a l’impression que les deux camps se renvoient la balle, comment si aucun d’eux ne souhait prendre le risque d’aggraver la crise. C’est votre sentiment ?

EDUARD SALSAS. La déclaration du président de la Catalogne est éminemment politique. Il renvoie en effet la balle à Madrid et dit : «Je continue à être assis à la table des négociations. Rejoignez-nous si vous êtes favorables au dialogue, ce que le monde entier demande.» Mais ce discours ne produit pas d’effet, juridiquement parlant. Du point de vue de Madrid, le peuple catalan, qu’il ne reconnaît pas, s’est prononcé dans le cadre d’un référendum qui n’existe pas et a donné un mandat qui n’existe pas non plus. Puigdemont, en vertu d’une loi qui, selon Madrid, encore une fois, n’existe pas, puisqu’elle a été suspendue par le conseil constitutionnel, était tenu de déclarer l’indépendance à la suite du résultat du référendum. Ce qu’a fait Puigdemont mardi soir, c’est qu’il a suspendu le processus non reconnu par Madrid. Pour attaquer juridiquement cette déclaration, c’est compliqué du point de vue de Madrid. Quand on réécoute les propos de Puigdemont, il n’y a pas de déclaration d’indépendance. Il a simplement dit qu’il y avait un mandat pour cela, mais que le peuple catalan n’entendait pas pour l’instant exercer ce droit.

Pourtant, le document signé à la suite du discours est clair : il constitue une république catalane. Cette déclaration écrite n’a-t-elle pas de valeur ?

Les responsables catalans font les choses de manière assez habile. Cette déclaration a été signée en dehors du parlement catalan, par quelques députés qui ont signé en leur nom propre. Vous et moi nous pouvons signer un document aujourd’hui sur l’indépendance d’un arrondissement parisien, ça n’a pas de valeur tant que ce n’est pas entériné par un parlement. Ce document est plutôt un élément de pression. Elle signifie : «Si les négociations échouent, cette déclaration solennelle mais réalisée en dehors du cadre parlementaire, on la fera entériner par le parlement.» C’était une exigence du CUP, le parti d’extrême gauche, qui voulait une espèce de police d’assurance.

Dans ce contexte, comment interpréter la réponse du gouvernement espagnol ?

Comme, d’un point de vue juridique, Puigdemont n’a pas enfreint la loi, c’est la seule chose qu’il pouvait faire. Il a fait cette première démarche d’activation de l’article 155 de la constitution par laquelle il demande une clarification au gouvernement catalan. C’est une mise en demeure à la Generalitat [l’organisation politique de la communauté autonome de Catalogne, ndlr] pour qu’elle qualifie la nature des actes qu’elle est en train d’entreprendre. Si, par la suite, le gouvernement espagnol considère que ces actes sont contraires à l’intérêt général, il pourra intervenir par les moyens qu’il juge nécessaires pour suspendre l’autonomie de la région. Mais le gouvernement de Madrid est dans une situation difficile. Certes, il est assuré d’avoir l’approbation du Sénat pour poursuivre éventuellement l’activation de l’article 155. Mais la demande doit être détaillée. On doit préciser quelles sont les atteintes graves à l’intérêt général et quelles sont les obligations imposées par la constitution ou les autres lois qui sont en train d’être violées. Il faut être très précis aussi sur les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Et surtout, ça une vocation à être très limité dans le temps.

Après cette mise en demeure, si la réponse catalane n’est pas adaptée, Madrid aura-t-il vraiment la possibilité de reculer ?

On peut toujours revenir en arrière. Après la mise en demeure, le gouvernement n’est pas obliger de poursuivre la procédure. Si le président de la région Catalogne répond qu’il n’a pas déclaré l’indépendance, mais qu’il a pris acte, ça n’aura, j’imagine, aucune conséquence juridique et il sera difficile de qualifier ça d’atteinte grave à l’intérêt général. En revanche, si le gouvernement de la Catalogne répond qu’il a déclaré l’indépendance, le gouvernement central devrait avoir une base pour continuer à appliquer l’article 155.

 

 

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