Publié le: ven, Août 11th, 2017

Loi de moralisation de la vie politique : le Conseil constitutionnel saisi

Les députés LR dénoncent notamment l’interdiction des emplois familiaux pour les élus et ministres inscrite dans la loi, définitivement adoptée par le Parlement mercredi.

Alors que les projets de loi sur la moralisation de la vie politique ont été adoptés définitivement par le Parlement mercredi 9 août, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée nationale a saisi ce même jour le Conseil constitutionnel à propos de ce texte.

Les députés LR dénoncent notamment l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et présidents des exécutifs locaux qui est inscrite dans cette loi de « confiance dans la vie politique ». Pour ces élus, cette mesure introduit une « discrimination à l’emploi, qui ne se justifie par aucun motif d’intérêt général ».

La banque de la démocratie dans le viseur des élus LR

La loi interdit désormais à tout élu et à tout membre du gouvernement d’employer comme collaborateurs des membres de leur famille directe (conjoint, parents, enfants, beaux-parents et beaux-enfants), sous peine d’être condamné à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende.

Les ministres et les élus ont également désormais l’obligation de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou au déontologue de leurs assemblées s’ils emploient un membre de leur famille élargie : frère, sœur, beau-frère et belle-sœur, ancien conjoint, neveu et nièce.

La saisine des députés LR concerne également la création de la « banque de la démocratie ». Elle permettra « en cas de défaillance avérée du marché » bancaire d’octroyer à des candidats, partis et groupements politiques des prêts ou des garanties nécessaires au financement de campagnes électorales. Les élus LR, dans leur saisine, dénoncent « l’imprécision » de cette mesure.

Sur son compte Twitter, jeudi après-midi, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a qualifié cette saisine de « honteuse ».

 

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